L’état des lieux par un Huissier de Justice

L’état des lieux est un document important qui accompagne le contrat de bail. Il décrit avec précision l’état du bien loué au début et à la sortie du bail (avec inventaire pour une location meublée).

L’état des lieux réalisé par un Huissier de Justice est établi contradictoirement, ou a valeur contradictoire si la partie absente a été convoquée conformément aux dispositions légales.

La valeur contradictoire de l’état des lieux établi par Huissier, même en l’absence de la partie adverse (à condition que celle-ci ait été régulièrement convoquée), lui confère sa singularité et sa force.

 Les états des lieux concernent tous les baux : habitation, commercial ou professionnel.

Notre démarche

Nous fixons en accord avec les deux parties une date convenue pour le constat.

A défaut d’accord, ou si l’une des parties risque de faire défaut, nous convoquons le propriétaire et/ou le locataire 7 jours à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception.

Une fois sur les lieux, nous établissons le  procès-verbal de constat qui atteste de l’état du bien loué et des équipements mis à disposition.

Les parties sont libres d’indiquer d’éventuelles réserves.

Le paiement et la répartition des frais

La partie qui mandate l’Huissier de Justice lui règle ses frais, à charge pour elle d’en assurer ensuite la répartition et de se faire rembourser la part qu’elle a avancée.

S’il s’agit d’un bail d’habitation, les frais seront partagés entre le propriétaire et le locataire.

Pour un bail commercial ou professionnel, la répartition des frais s’établit selon la volonté des parties.