La propriété intellectuelle
Nos missions
Vous informer :
Face aux atteintes de plus en plus nombreuses aux droits de la propriété intellectuelle, il est nécessaire de se protéger et de se défendre.
Nous vous conseillons, pour éviter la copie de vos œuvres et créations, de faire respecter vos droits d’auteur.
Nous vous assistons dans les procédures contentieuses engagées pour lutter contre la contrefaçon.
Les atteintes au droit de propriété intellectuelle
Le droit de propriété intellectuelle regroupe les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique.
Les conflits rencontrés sont multiples et touchent des domaines tels que :
Le droit de propriété industrielle :
- Le brevet d’invention
- La marque
- Les dessins et modèles
Le droit de propriété littéraire et artistique :
- Droits d’auteur
- Droits protégeant les intérêts des personnes dont l’activité est liée à la reproduction ou la diffusion d’œuvre (artiste interprète…)
- Logiciels
La protection de vos droits
Nous intervenons pour donner date certaine à votre création et certifier son contenu, et, si la contrefaçon survient, pour vous défendre et vous aider à vous y opposer.
Le procès-verbal de dépôt :
En dressant à notre Etude un procès-verbal de constat ayant date certaine, nous vous permettons de justifier que vous êtes bien l’auteur d’une œuvre et d’en prouver l’antériorité.
Le constat d’achat :
En constatant l’achat d’un produit présumé contrefait dans un commerce parisien ou sur internet, nous attestons de sa commercialisation effective et vous aidons à démontrer votre préjudice.
La saisie-contrefaçon :
Sur autorisation du juge, nous dressons le procès-verbal de saisie-contrefaçon permettant de réunir les éléments matériels de la contrefaçon, et de préparer le procès qui aboutira à la condamnation du contrefacteur.
La procédure de saisie-contrefaçon comporte plusieurs étapes :
- Dépôt d’une requête aux fins d’autorisation de réaliser cette saisie, devant le Tribunal de Grande Instance, avec l’assistance d’un Avocat.
- Le président du TGI rend une ordonnance nous autorisant à pratiquer la saisie-contrefaçon.
- L’Huissier de Justice procède à la saisie-contrefaçon avec, si nécessaire, l’assistance d’un expert et de la force publique.
- Ce dernier sera ensuite assigné devant la juridiction compétente, afin de mettre un terme à ces agissements.